Une école démocratique et la loi française

C’est le point de départ, et il est contre-intuitif : le droit français n’impose pas d’aller à l’école, il impose de recevoir une instruction. L’article L. 131-1 du code de l’éducation soumet à l’instruction obligatoire tout enfant de trois à seize ans, et l’article L. 114-1 prolonge cette exigence par une obligation de formation de seize à dix-huit ans. La distinction n’est pas rhétorique : c’est elle qui ouvre, depuis les lois scolaires du XIX^e siècle, la liberté d’instruction dont vivent toutes les pédagogies alternatives.

Quatre modalités permettent de satisfaire cette obligation. Une famille choisit celle qu’elle veut, sous les conditions propres à chacune.

Une école démocratique ne peut pas être sous contrat avec l’État, pour une raison simple : le contrat d’association impose l’enseignement des programmes nationaux, et une école démocratique n’a pas de programme. Elle relève donc du régime de l’établissement d’enseignement scolaire privé hors contrat, qui lui laisse la maîtrise de sa pédagogie, de son organisation du temps et du recrutement de son équipe.

La contrepartie est financière : un établissement hors contrat ne reçoit aucune rémunération publique pour ses enseignants et vit des contributions des familles, des dons et du mécénat. C’est précisément ce que notre deuxième mission cherche à corriger — sans bourses, ces écoles restent réservées aux familles qui peuvent les payer.

L’ouverture d’un établissement privé hors contrat est régie par la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018, dite loi Gatel, « visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat », et par son décret d’application n° 2018-407 du 29 mai 2018.

Le régime reste déclaratif : il n’y a pas d’autorisation à obtenir, mais une déclaration à déposer. La loi a instauré un guichet unique — l’autorité académique — qui transmet la déclaration au maire de la commune, au représentant de l’État dans le département et au procureur de la République. Chacun dispose d’un délai pour s’opposer à l’ouverture : deux mois pour le maire, trois mois pour les services de l’État, sur des motifs unifiés par la loi et tenant notamment à l’ordre public, à la protection de l’enfance et de la jeunesse, à l’hygiène et à l’accessibilité des locaux.

Passés ces délais sans opposition, l’école ouvre. Le directeur et les enseignants doivent satisfaire aux conditions de titres, d’âge et de nationalité prévues par le code de l’éducation, et ne pas avoir fait l’objet des condamnations qui l’interdisent.

C’est l’article L. 442-2 du code de l’éducation qui fixe le périmètre, et il est délibérément étroit. Le contrôle de l’État porte sur les titres exigés des directeurs et des enseignants, sur le respect de l’obligation scolaire, sur l’instruction obligatoire — laquelle implique l’acquisition progressive du socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l’article L. 122-1-1 — ainsi que sur l’ordre public, la prévention sanitaire et sociale et la protection de l’enfance et de la jeunesse.

Ce que l’État ne contrôle pas, en revanche, c’est la pédagogie. Ni l’emploi du temps, ni la répartition par âge, ni la manière dont les apprentissages sont conduits. Une inspection ne vient pas vérifier qu’un cours a été donné : elle vient vérifier que les enfants acquièrent, à leur rythme, ce que le socle commun décrit — et qu’ils accèdent bien au droit à l’éducation défini à l’article L. 111-1.

La fréquence est fixée par le même article : un contrôle a lieu au moins au cours de la première année de fonctionnement de l’établissement puis, si rien n’a été relevé, un nouveau contrôle intervient au cours de la cinquième année.

Le diplôme national du brevet et le baccalauréat se présentent en candidat individuel, quelle que soit la façon dont l’élève s’est préparé. Aucune scolarité dans un établissement donné n’en conditionne l’accès : c’est l’inscription à l’examen, dans les délais fixés chaque année par l’académie, qui compte.

Le retour vers un établissement public ou sous contrat est possible à tout moment. Il donne lieu, selon les cas, à un examen du dossier ou à des tests de positionnement organisés par l’établissement d’accueil. Les modalités relèvent de l’académie concernée, et il vaut mieux l’anticiper avec elle qu’au dernier moment.